Entreprises en difficulté – Les créances prioritaires au sens de l'article 575 du Code de commerce ne sont pas soumises à la procédure de vérification du passif (Cass. com. 2011)

Les créances prioritaires, telles que définies par l'article 575 du Code de commerce, sont exemptées de la procédure de vérification du passif dans le cadre des entreprises en difficulté.

Points clés

• Exemption des créances prioritaires.
• Article 575 du Code de commerce.
• Pas de vérification du passif.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2011 clarifie le régime des créances prioritaires dans les procédures de traitement des entreprises en difficulté. Elle établit que ces créances, bénéficiant d'un rang privilégié en vertu de l'article 575 du Code de commerce, n'ont pas à être soumises à la procédure de vérification et d'admission du passif. Cette exemption vise à accélérer leur recouvrement et à protéger les créanciers bénéficiant de ce privilège, simplifiant ainsi la gestion des procédures collectives.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour confirmer l'ordonnance d'un juge-commissaire, retient que les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture sont seules soumises à la procédure de déclaration et de vérification, conformément à l'article 686 du Code de commerce. En revanche, les créances bénéficiant de la priorité de paiement prévue à l'article 575 du même code, nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure, ne sont soumises ni à déclaration ni à vérification. Par suite, la demande d'admission au passif d'une créance déclarée après la conversion du redressement en liquidation judiciaire doit être rejetée dès lors que le créancier n'établit pas que ladite créance est née dans des conditions la rendant éligible à la vérification.

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