Le montant de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. com. 2011)
Texte
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur en application de l'article 10 du dahir du 24 mai 1955, s'appuie sur les données objectives contenues dans les rapports d'expertise, telles que la valeur locative, la superficie et l'emplacement du local, sans être liée par les conclusions des experts. Est par ailleurs irrecevable, faute d'intérêt, le moyen fondé sur la violation des règles de procédure de l'expertise du fait de l'absence de la partie adverse lors des opérations, une telle irrégularité ne pouvant être invoquée que par la partie qu'elle concerne.
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