L'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans la procédure collective emporte l'extinction du cautionnement réel qui la garantit (Cass. com. 2011)

Le défaut de déclaration d'une créance en procédure collective entraîne son extinction et, par voie de conséquence, celle du cautionnement réel qui la garantit.

Points clés

• Extinction de créance non déclarée en procédure collective.
• Extinction automatique du cautionnement réel associé.
• Importance de la déclaration des créances pour les créanciers.

Résumé

Cette décision établit un principe fondamental en droit des procédures collectives. L'omission de déclarer une créance dans les délais légaux impartis au sein d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) a pour effet l'extinction de cette créance. Par extension, cette extinction de la créance principale emporte nécessairement l'extinction de toutes les sûretés réelles qui lui sont accessoires, telles qu'un gage ou une hypothèque. Cela souligne l'importance cruciale pour les créanciers de respecter scrupuleusement les formalités de déclaration afin de préserver leurs droits et leurs garanties.

Texte

En vertu de l'article 1150 du Dahir des obligations et des contrats, toutes les causes qui entraînent la nullité ou l'extinction de l'obligation principale entraînent l'extinction du cautionnement. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que la créance d'un établissement de crédit à l'encontre du débiteur principal en liquidation judiciaire était éteinte faute d'avoir été déclarée dans les délais légaux et que la demande en relevé de forclusion du créancier avait été rejetée, en déduit que le cautionnement réel consenti par un tiers pour garantir cette dette est également éteint. Elle ordonne en conséquence, à juste titre, la radiation des inscriptions hypothécaires grevant le bien de la caution.

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