Entreprises en difficulté : la conversion du redressement en liquidation judiciaire n'entraîne pas la reprise du cours des intérêts (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la demande d'un créancier relative aux intérêts échus après le jugement d'ouverture, dès lors que la reprise de leur cours, prévue par l'article 660 du code de commerce, est subordonnée à l'adoption d'un plan de continuation. Par conséquent, cette disposition est inapplicable en cas de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Ayant par ailleurs souverainement estimé, au vu d'un rapport d'expertise, que le créancier ne rapportait pas la preuve de l'intégralité de sa créance, la cour d'appel justifie légalement sa décision de n'admettre celle-ci qu'à hauteur du montant prouvé.
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