Gérance libre : La fermeture du fonds de commerce sur décision administrative prouve le manquement du gérant à ses obligations et justifie la résiliation du contrat (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que la fermeture d'un fonds de commerce avait été décidée par une commission administrative en raison de manquements à la réglementation et de la nécessité d'effectuer des réparations, une cour d'appel en déduit à bon droit que le gérant-libre a failli à son obligation contractuelle de conservation du fonds, justifiant ainsi la résiliation à ses torts du contrat de gérance libre.
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