Bail commercial – Congé – Le preneur visé par une décision d'expulsion définitive perd sa qualité et n'est pas destinataire d'un congé ultérieur (Cass. com. 2011)

Un preneur ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion définitive perd sa qualité de locataire et ne peut plus recevoir de congé ultérieur.

Points clés

• Perte de qualité de locataire après expulsion définitive.
• Inutilité d'un congé ultérieur.
• Simplifie les procédures pour le bailleur.

Résumé

Cette décision clarifie la situation juridique du locataire commercial après une décision d'expulsion définitive. Une fois l'expulsion prononcée et devenue irrévocable, le preneur perd sa qualité juridique de locataire. Par conséquent, il n'est plus nécessaire de lui adresser un congé ultérieur, car le bail est déjà résilié de fait par la décision d'expulsion. Cela simplifie les procédures pour le bailleur et met fin à toute ambiguïté sur le statut du preneur.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté qu'une décision de justice définitive a mis fin à la relation locative liant un bailleur à l'un des preneurs, en déduit que ce dernier a perdu sa qualité de locataire et est devenu étranger au litige. Par conséquent, le bailleur n'est pas tenu de lui notifier un congé ultérieur délivré à l'occupant des lieux. De même, la réclamation par le bailleur de sommes correspondant à la période d'occupation postérieure à la décision d'expulsion s'analyse en une demande d'indemnité d'occupation et ne saurait valoir reconnaissance d'un nouveau bail, la renonciation aux effets d'un congé devant être expresse.

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