Indemnité d'éviction : L'appréciation souveraine de son montant par les juges du fond n'exige pas la ventilation de chaque poste de préjudice (Cass. com. 2011)

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction sans devoir ventiler chaque poste de préjudice.

Points clés

• Appréciation souveraine de l'indemnité d'éviction.
• Pas d'obligation de ventiler chaque poste de préjudice.
• Renforce le pouvoir des juges du fond.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme la liberté des juges du fond dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur évincé. Ils ne sont pas tenus de détailler chaque élément de préjudice (perte de clientèle, frais de déménagement, etc.) pour justifier le montant global. Cette approche simplifie le processus judiciaire et renforce le pouvoir d'appréciation des magistrats, tout en garantissant une indemnisation juste et globale du préjudice subi par le locataire commercial.

Texte

Ayant souverainement apprécié la valeur des éléments soumis à son examen, une cour d'appel motive légalement sa décision en fixant le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur sur la base des rapports d'expertise et des caractéristiques du fonds de commerce, et en retenant que cette indemnité couvre l'intégralité du préjudice résultant de l'éviction, comprenant les pertes subies et le manque à gagner. Les juges du fond ne sont pas tenus de ventiler les différents postes de préjudice composant cette indemnité. Est en outre irrecevable, car nouveau, le moyen fondé sur un acte du bailleur postérieur à l'arrêt attaqué.

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