Preuve entre commerçants : Le juge du fond peut se fonder sur un document signé par le créancier sans être tenu de le confronter à ses livres comptables (Cass. com. 2011)

En matière de preuve entre commerçants, le juge du fond peut se baser sur un document signé par le créancier sans devoir le confronter systématiquement aux livres comptables de ce dernier.

Points clés

• Liberté de la preuve entre commerçants
• Document signé par le créancier comme preuve
• Non-obligation de confrontation aux livres comptables

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation de 2011 assouplit les règles de preuve en matière commerciale. Elle reconnaît la liberté de la preuve entre commerçants, permettant au juge du fond d'apprécier la valeur probante d'un document signé par le créancier, même si ce document n'est pas corroboré par les livres comptables du créancier. Le juge n'est pas tenu par une obligation systématique de confrontation, ce qui lui confère une plus grande latitude dans l'établissement des faits. Cela facilite la preuve des créances commerciales et reflète la souplesse inhérente au droit commercial.

Texte

En vertu des articles 19 et 22 du Code de commerce, si une comptabilité régulièrement tenue constitue un moyen de preuve entre commerçants, les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction pour vérifier les documents comptables. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement, se fonde sur un document émanant du créancier, signé par lui et établissant le solde de la dette, dès lors que le paiement de ce solde est prouvé. La cour n'est pas tenue, en présence d'un tel acte, de le confronter aux livres de commerce du créancier.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés