Preuve en matière commerciale : Portée des écritures comptables face aux conclusions concordantes de plusieurs expertises judiciaires (Cass. com. 2011)
Texte
Si, en vertu de l'article 19 du Code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve entre commerçants pour les faits de commerce, sa force probante n'est pas absolue. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement, écarte les écritures comptables produites par le demandeur en se fondant sur les conclusions concordantes de plusieurs expertises judiciaires qui, après examen des pièces des deux parties, ont établi l'inexistence de la créance alléguée.
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