Crédit-bail – Le juge du fond peut réduire l'indemnité de résiliation contractuelle jugée excessive, même en l'absence de demande expresse des parties (Cass. com. 2011)

Le juge du fond a le pouvoir de réduire une indemnité de résiliation de crédit-bail jugée excessive, même sans demande expresse des parties, dans un souci d'équité contractuelle.

Points clés

• Pouvoir du juge de réduire l'indemnité de résiliation.
• Applicable aux contrats de crédit-bail.
• Intervention possible même sans demande expresse.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme le pouvoir souverain du juge du fond de modérer les clauses pénales ou les indemnités de résiliation contractuelles, notamment dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Le juge peut intervenir pour réduire une indemnité qu'il estime manifestement excessive, et ce, même si aucune des parties n'a formulé de demande explicite en ce sens. Cette prérogative vise à garantir l'équilibre contractuel et à prévenir les abus, reflétant un principe de justice et d'équité dans l'application du droit des contrats.

Texte

Ayant qualifié l'indemnité de résiliation prévue dans un contrat de crédit-bail de clause pénale, une cour d'appel peut, en application de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, en réduire le montant qu'elle estime excessif, même en l'absence de demande des parties. Justifie également sa décision la cour d'appel qui écarte la demande en paiement des loyers pour la période postérieure à la reprise du bien par le crédit-bailleur.

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