Bail commercial – Modification des lieux loués – Preuve de l'imputabilité au preneur relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011)
La Cour de cassation affirme que l'appréciation de la preuve de l'imputabilité au preneur des modifications des lieux loués dans un bail commercial relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Points clés
- Imputabilité des modifications des lieux loués
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Concerne les baux commerciaux
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2011 clarifie la répartition des pouvoirs entre les juridictions. Elle établit que la question de savoir si les modifications apportées aux locaux loués dans le cadre d'un bail commercial sont imputables au locataire est une pure question de fait. Par conséquent, l'appréciation des éléments de preuve permettant d'établir cette imputabilité relève de la compétence exclusive et souveraine des juges du fond, sans que la Cour de cassation ne puisse revoir cette appréciation. Cela renforce l'autonomie des tribunaux de première instance et d'appel dans l'établissement des faits.
Texte
Une cour d’appel, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve, déduit légalement que le preneur est l’auteur de modifications non autorisées des lieux loués en se fondant sur un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes. Ces présomptions peuvent être tirées du silence du contrat de bail sur l’existence des aménagements litigieux, du témoignage de l'ancien locataire attestant de leur absence à son départ, et des mises en demeure administratives adressées au preneur aux fins de remise en état. En présence de tels éléments, les juges du fond ne sont pas tenus par l’interprétation littérale d’un terme isolé figurant dans l'une des pièces produites.
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