Injonction de payer : L'allégation de faux visant la signature des chèques constitue une contestation sérieuse qui exclut l'application de cette procédure (Cass. com. 2011)

L'allégation de faux concernant la signature de chèques constitue une contestation sérieuse qui rend la procédure d'injonction de payer inapplicable.

Points clés

• L'injonction de payer est pour créances non contestées.
• L'allégation de faux sur signature est une contestation sérieuse.
• Cette contestation exclut la procédure d'injonction de payer.

Résumé

En droit marocain, la procédure d'injonction de payer est une voie rapide pour le recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles. Cependant, si le débiteur soulève une contestation sérieuse, comme l'allégation de faux concernant la signature des chèques servant de base à la créance, cette procédure simplifiée ne peut être utilisée. Une telle allégation nécessite un examen approfondi des faits et une vérification de l'authenticité de la signature, ce qui relève de la compétence du juge du fond et non de la procédure d'injonction.

Texte

Ayant constaté que le débiteur poursuivi par voie d'injonction de payer avait soulevé un incident de faux en contestant la signature apposée sur les chèques servant de fondement à la créance, la cour d'appel en a exactement déduit que cette allégation constituait une contestation sérieuse privant la dette du caractère certain et établi requis par l'article 155 du Code de procédure civile. C'est donc à bon droit qu'elle annule l'ordonnance d'injonction de payer et renvoie les parties à se pourvoir selon la procédure ordinaire, peu important que la plainte pénale pour les mêmes faits ait été classée sans suite ou que l'incident de faux ait été soulevé après l'expiration du délai d'appel de l'ordonnance.

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