Clause compromissoire – Irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation comme nouveau et mêlant le fait et le droit (Cass. com. 2011)

La Cour de cassation déclare irrecevable un moyen soulevé pour la première fois devant elle, car il est nouveau et mêle des questions de fait et de droit, notamment concernant une clause compromissoire.

Points clés

• Un moyen nouveau mêlant fait et droit est irrecevable en cassation.
• La Cour de cassation est juge du droit, non des faits.
• Les arguments doivent être soulevés devant les juges du fond.

Résumé

Cette décision rappelle un principe procédural essentiel : un moyen qui n'a pas été soumis aux juges du fond et qui, de surcroît, implique une appréciation des faits en même temps que l'application du droit, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. La Cour de cassation, en tant que juge du droit, ne peut statuer sur des questions de fait. Cette règle vise à garantir que toutes les questions factuelles soient débattues et tranchées par les juridictions inférieures, assurant ainsi la bonne administration de la justice et le respect des étapes procédurales.

Texte

Est irrecevable, car nouveau et mêlant le fait et le droit, le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation l'existence d'une clause compromissoire. Ne peut dès lors être cassé l'arrêt qui statue au fond sur un litige contractuel, dès lors que l'exception d'arbitrage n'a pas été soulevée devant les juges du fond. Est également irrecevable, faute de précision, le moyen qui se borne à alléguer un défaut de motivation sans indiquer les moyens et pièces que la cour d'appel aurait omis d'examiner. Enfin, une personne physique exerçant son activité commerciale en nom propre a qualité pour agir en justice pour les litiges relatifs à cette activité.

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