Expertise de gestion : la demande doit porter sur des opérations de gestion spécifiquement déterminées et non sur une catégorie générale d'actes (Cass. com. 2011)
Une demande d'expertise de gestion doit cibler des opérations spécifiques, et non des catégories d'actes générales, pour être recevable.
Points clés
- Demande d'expertise doit être spécifique.
- Ne pas cibler des catégories générales d'actes.
- Nécessité d'opérations de gestion déterminées.
Résumé
Pour qu'une demande d'expertise de gestion soit recevable, elle doit impérativement identifier des opérations de gestion précises et déterminées. Il n'est pas suffisant de viser une catégorie générale d'actes, car cela manquerait de la spécificité requise pour une instruction judiciaire efficace. Cette exigence garantit que l'expert se concentre sur des faits concrets, évitant ainsi des investigations trop larges et potentiellement abusives. Cela s'inscrit dans une logique de bonne administration de la justice et de protection des parties contre des demandes imprécises.
Texte
En application de l'article 157 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, la demande d'expertise de gestion formée par un ou plusieurs actionnaires doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. Celles-ci doivent être identifiées de manière suffisamment précise quant à leur nature, leur date et les parties concernées, afin de les distinguer des autres opérations de la société. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette comme étant générale et indéterminée une demande d'expertise visant l'ensemble des « opérations de cession de biens et d'actifs de la société depuis 2005 », une telle formulation ne permettant pas d'isoler des actes de gestion spécifiques sur lesquels l'expertise pourrait porter.
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