Bail commercial : l'exercice d'une activité complémentaire par le preneur ne justifie pas la résiliation du bail en l'absence de modification des lieux (Cass. com. 2011)
Texte
Une cour d'appel déduit à bon droit que ne constitue pas un changement justifiant la résiliation du bail commercial l'exploitation par le preneur d'une partie des lieux loués pour une activité commerciale complémentaire et nécessaire à l'activité principale. Tel est le cas dès lors qu'il est constaté que cet usage n'a pas affecté les murs ou la conception générale de la chose louée et n'a causé aucun préjudice au bailleur.
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