Prêt bancaire : Les intérêts de retard conventionnels ne sont pas dus après la date de clôture du compte lorsque les intérêts légaux ont été octroyés (Cass. com. 2011)

En matière de prêt bancaire, les intérêts de retard conventionnels cessent d'être dus après la clôture du compte si des intérêts légaux ont été accordés.

Points clés

• Intérêts conventionnels cessent à la clôture du compte.
• Application si des intérêts légaux sont déjà octroyés.
• Évite le cumul excessif d'intérêts post-clôture.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2011 clarifie le régime des intérêts de retard dans les prêts bancaires. Elle établit que les intérêts conventionnels ne peuvent plus être réclamés après la clôture du compte dès lors que des intérêts légaux ont été octroyés. Cela vise à éviter un cumul excessif et à encadrer la dette post-clôture. La portée de cette décision est significative pour les établissements bancaires et les emprunteurs, limitant la durée de perception des intérêts conventionnels.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour limiter le montant de la condamnation d'un emprunteur, retient que les intérêts de retard réclamés par la banque ne sont pas justifiés dès lors qu'il a été procédé à la clôture du compte à une date déterminée et que les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de cette date.

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