La contestation sérieuse par le débiteur des relevés de compte sur lesquels est fondée une saisie-arrêt prive la créance de son caractère certain et justifie la mainlevée de la mesure conservatoire (Cass. com. 2011)
Texte
Justifie sa décision d'ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt la cour d'appel qui, saisie d'une difficulté d'exécution, constate que le débiteur oppose une contestation sérieuse aux relevés de compte produits par l'établissement de crédit. Ayant relevé que le débiteur contestait tant la réception desdits relevés que leur contenu, faute de mention de l'origine contractuelle de la dette, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance ne présentait plus le caractère certain requis par l'article 488 du Code de procédure civile pour justifier le maintien de la mesure. En se bornant à apprécier le sérieux de la contestation au regard des conditions propres à la saisie, le juge ne statue pas sur le fond du litige et ne méconnaît pas la force probante des documents comptables.
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