Irrecevabilité du moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2011)
Texte
Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui n'a pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond et est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
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