Bail commercial : l'offre de paiement du loyer antérieure à la mise en demeure dispense le preneur de la procédure de conciliation (Cass. com. 2011)

Une offre de paiement du loyer faite par le preneur avant la mise en demeure le dispense de la procédure de conciliation en matière de bail commercial.

Points clés

• Offre de paiement du loyer.
• Antérieure à la mise en demeure.
• Dispense de conciliation (bail commercial).

Résumé

Cette décision clarifie que si le locataire d'un bail commercial propose de payer son loyer avant même d'avoir reçu une mise en demeure de la part du bailleur, il n'est plus tenu de suivre la procédure de conciliation préalable. Cela met en lumière l'importance de la bonne foi et de la proactivité du preneur. La règle vise à éviter des procédures inutiles lorsque le locataire manifeste sa volonté de régulariser sa situation avant toute action formelle du bailleur, simplifiant ainsi la gestion des litiges locatifs commerciaux.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en matière de bail commercial, retient que le preneur n'est pas tenu d'engager la procédure de conciliation prévue par le dahir du 24 mai 1955. Ayant constaté que le preneur avait, antérieurement à la réception de la mise en demeure de payer les loyers, offert le règlement desdites sommes au bailleur qui l'avait refusé, la cour d'appel en déduit exactement que le preneur n'était pas en état de défaut de paiement et que, par conséquent, l'obligation de saisir le juge aux fins de conciliation ne lui incombait pas.

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