Évaluation de l'indemnité d'éviction : l'appréciation des éléments du fonds de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2011)
Texte
C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, se fondant sur un rapport d'expertise, fixent le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur. Ayant constaté, pour déterminer la valeur du fonds de commerce, l'absence de nom ou d'enseigne commerciale, la modicité du loyer et la localisation du bien, la cour d'appel justifie légalement sa décision et ne viole pas les dispositions de l'article 10 du dahir du 24 mai 1955 relatives à la réparation du préjudice subi par le preneur.
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