Fonds de commerce : La titularité du droit au bail s'apprécie au regard des preuves de l'antériorité de la relation locative (Cass. com. 2011)

La titularité du droit au bail commercial, élément essentiel du fonds de commerce, est établie par la preuve de l'antériorité et de la continuité de la relation locative.

Points clés

• Preuve de l'antériorité de la relation locative.
• Titularité du droit au bail commercial.
• Élément essentiel du fonds de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine souligne l'importance des preuves documentaires et factuelles pour établir la titularité du droit au bail commercial. Elle précise que l'existence d'une relation locative stable et ancienne est déterminante pour reconnaître ce droit, qui constitue un élément fondamental du fonds de commerce. La portée de cette décision est significative pour la protection des locataires commerciaux et la valorisation de leurs fonds de commerce, en exigeant une diligence dans la conservation des preuves de leur occupation.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une tierce opposition à un jugement ordonnant la vente forcée d'un fonds de commerce, accueille cette opposition pour la partie concernant le droit au bail. Ayant souverainement constaté, au vu des pièces produites, l'antériorité et la validité de la relation locative au profit d'une société dont les actifs, incluant ledit droit au bail, ont été acquis aux enchères publiques par le tiers opposant, elle en déduit à juste titre que le droit de ce dernier prévaut sur celui du créancier, titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur saisi, qui ne démontre pas la réalité du droit au bail de ce dernier sur les mêmes locaux. Par suite, la cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées lorsqu'elle estime que les éléments du dossier sont suffisants pour fonder sa décision.

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