Sont irrecevables les moyens qui, n'ayant pas été soumis aux juges du fond, sont présentés pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2011)
Texte
Les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation, sans avoir été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond, sont nouveaux et partant irrecevables. En conséquence, le pourvoi fondé sur de tels moyens doit être rejeté.
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