Indemnité d'éviction : Pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des rapports d'expertise (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'un litige relatif au montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, ordonne une nouvelle expertise et fixe le montant de cette indemnité sur la base des conclusions du second rapport. En effet, les juges du fond apprécient souverainement la force probante des expertises judiciaires versées aux débats et ne sont pas tenus de retenir les conclusions du premier expert ni de concilier des rapports divergents, dès lors qu'ils motivent leur décision en se fondant sur les éléments du rapport qu'ils estiment le plus pertinent pour former leur conviction.
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