Action en justice d'une personne morale – L'omission du nom du représentant légal dans la requête constitue un simple vice de forme n'affectant pas la recevabilité de la demande (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant relevé que l'article 32 du Code de procédure civile, s'il impose de mentionner dans la requête le nom, le type et le siège d'une société partie au litige, n'exige la mention de son représentant légal que pour les besoins de la notification des actes de procédure, une cour d'appel en déduit exactement que l'omission de ce nom dans la requête ne constitue qu'un vice de forme. C'est donc à bon droit qu'elle écarte le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande, dès lors que cette omission, régularisable en vertu de l'article 49 du même code, n'a causé aucun préjudice à la partie adverse.
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