Indemnité d'éviction : le juge du fond apprécie souverainement les conclusions du rapport d'expertise pour en fixer le montant (Cass. com. 2011)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une indemnité d'éviction, retient souverainement, sur la base d'un rapport d'expertise, que le préjudice subi par le preneur se limite au coût d'acquisition d'un local similaire. En statuant ainsi, la cour d'appel use de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis, sans être tenue de suivre l'expert dans l'ensemble de ses conclusions ni d'indemniser tous les postes de préjudice évalués.
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