Bail commercial – Le délai de deux ans pour contester un refus de renouvellement est un délai de forclusion non susceptible d'interruption, même par une action portée devant une juridiction incompétente (Cass. com. 2011)
Le délai de deux ans pour contester un refus de renouvellement de bail commercial est un délai de forclusion, non interruptible même par une action devant une juridiction incompétente.
Points clés
- Délai de deux ans pour contester.
- Délai de forclusion impératif.
- Non interruptible, même par incompétence.
Résumé
Cette décision clarifie la nature impérative du délai de deux ans accordé au preneur pour contester un refus de renouvellement de bail commercial. Il s'agit d'un délai de forclusion, ce qui signifie qu'il ne peut être ni suspendu ni interrompu, y compris par une action judiciaire intentée devant une juridiction qui s'avérerait incompétente. Cette règle souligne la nécessité pour le preneur d'agir avec diligence et devant la bonne juridiction pour préserver ses droits.
Texte
Il résulte de l'article 33 du dahir du 24 mai 1955 que le délai de deux ans imparti pour intenter les actions en justice fondées sur ce texte est un délai de forclusion, insusceptible de suspension ou d'interruption. Viole ce principe et s’expose à la cassation l’arrêt qui admet l’interruption de ce délai. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que l'action du preneur en contestation du refus de renouvellement, intentée plus de deux ans après la décision de non-conciliation, est irrecevable, peu important qu'une première procédure ait été engagée dans le délai devant une juridiction s'étant par la suite déclarée incompétente.
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