Force probante du relevé de compte : la contestation du débiteur doit être sérieuse et préciser les opérations litigieuses (Cass. com. 2011)

Pour contester la force probante d'un relevé de compte, le débiteur doit formuler une contestation sérieuse et préciser les opérations litigieuses.

Points clés

• Contestation sérieuse du relevé de compte.
• Obligation de préciser les opérations litigieuses.
• Fiabilité des relevés de compte comme preuve.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation clarifie les conditions de contestation d'un relevé de compte. Elle stipule que pour que la contestation du débiteur puisse remettre en cause la force probante du relevé, elle doit être sérieuse et ne pas se limiter à une simple allégation. Le débiteur est tenu de préciser de manière explicite les opérations qu'il conteste. Cette exigence vise à éviter les contestations dilatoires et à garantir la fiabilité des relevés de compte comme preuve, tout en permettant une contestation légitime et étayée.

Texte

En application de l'article 106 du dahir du 6 juillet 1993 relatif à l'activité des établissements de crédit, un relevé de compte bancaire bénéficie d'une présomption de force probante. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que la contestation de ce relevé par le débiteur doit, pour être considérée comme sérieuse, préciser les irrégularités qui affectent spécifiquement les opérations qui y sont inscrites. Ne constitue pas une contestation sérieuse la seule demande d'expertise formulée par le débiteur qui n'allègue l'inexactitude d'aucune opération particulière, la présomption de régularité du relevé demeurant en l'absence de toute preuve contraire.

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