Preuve en matière commerciale : Des factures non acceptées, même extraites de livres de commerce réguliers, ne suffisent pas à établir une créance contestée (Cass. com. 2011)

En droit commercial marocain, des factures non acceptées, même issues de livres de commerce réguliers, ne constituent pas une preuve suffisante pour établir une créance contestée.

Points clés

• Factures non acceptées insuffisantes pour prouver une créance contestée.
• Nécessité de preuves complémentaires ou d'acceptation formelle.
• Protection du débiteur contre les allégations non étayées.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine souligne un principe fondamental de la preuve en matière commerciale. Pour qu'une créance contestée soit établie, de simples factures, même si elles proviennent de livres de commerce tenus régulièrement, ne suffisent pas si elles n'ont pas été acceptées par le débiteur. Cela implique la nécessité de preuves complémentaires ou d'une acceptation formelle pour valider la créance. La portée de cette règle est de protéger le débiteur contre des allégations non étayées et d'exiger une diligence accrue dans la formalisation des engagements commerciaux.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, estime qu'une créance commerciale n'est pas établie au seul vu de factures non acceptées par le prétendu débiteur. La circonstance que ces factures soient issues de livres de commerce régulièrement tenus, confirmée par une expertise, ne suffit pas à elle seule à prouver l'obligation de paiement, dès lors que le défendeur nie toute relation commerciale et que le demandeur est défaillant à produire tout autre élément probant venant corroborer sa prétention, tel qu'un bon de commande ou un bon de livraison signé.

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