Bail commercial – La validité du congé pour défaut de paiement est subordonnée à une mise en demeure préalable restée infructueuse, laquelle n'est pas soumise au formalisme du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2011)
La validité d'un congé pour défaut de paiement en bail commercial exige une mise en demeure préalable infructueuse, sans formalisme spécifique du dahir de 1955.
Points clés
- Congé pour défaut de paiement subordonné à mise en demeure.
- Mise en demeure doit être restée infructueuse.
- Pas de formalisme spécifique du dahir de 1955 pour la mise en demeure.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2011 (bien que l'année indiquée soit 2026) précise les conditions de validité d'un congé délivré à un locataire commercial pour défaut de paiement. Elle établit qu'une mise en demeure préalable, restée sans effet, est indispensable. Cependant, cette mise en demeure n'est pas soumise aux exigences de forme strictes imposées par le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Cela offre une certaine souplesse dans la procédure de recouvrement et de résiliation.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel valide un congé fondé sur le défaut de paiement de loyers, délivré conformément aux dispositions du dahir du 24 mai 1955, dès lors qu'elle constate que ce congé a été précédé d'une simple mise en demeure de payer restée sans effet. La cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si cette mise en demeure préalable respectait elle-même le formalisme dudit dahir. Ayant en outre relevé que le paiement des arriérés n'était intervenu qu'après l'introduction de l'instance et par voie d'exécution forcée, elle en a exactement déduit que le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail était constitué.
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