Vente et garantie des vices cachés : Le délai légal pour agir peut être conventionnellement étendu par une clause de garantie (Cass. com. 2011)
Texte
Une cour d'appel retient à bon droit qu'une action en garantie des vices cachés est recevable, bien qu'intentée au-delà du délai légal, dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de garantie conventionnellement fixé par les parties. En effet, les délais prévus par l'article 573 du Dahir des obligations et des contrats n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent valablement y déroger en les allongeant ou en les raccourcissant.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
Rapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALRapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedDécision de justiceConvocation d'une assemblée générale : Le défaut d'inscription de la dévolution successorale au registre du…Décision de justiceLa compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est…Décision de justiceClause d'exclusion pour vice propre de la marchandise : Le doute sur la cause du dommage profite à l'assuré…Décision de justiceInjonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d'un an ne s'applique pas à…Décision de justiceLa demande de radiation de l'adresse du preneur du registre de commerce n'est pas subordonnée à la…LoiDécision ANRT/DG/N°01/26 du 10 Kaada 1447 (28 avril 2026) portant sur l’Offre de Référence relative au…