Faux incident : l'absence de caractère sérieux du moyen dispense le juge d'appliquer la procédure de vérification (Cass. com. 2011)

Le juge n'est pas tenu d'appliquer la procédure de vérification en cas de faux incident si le moyen invoqué manque de sérieux.

Points clés

• Juge dispensé de vérification.
• Si le moyen de faux n'est pas sérieux.
• Évite les manœuvres dilatoires.

Résumé

Lorsqu'un incident de faux est soulevé devant le juge, ce dernier n'est pas contraint d'engager la procédure de vérification si le moyen invoqué pour étayer le faux ne présente pas un caractère sérieux. Cette décision permet au juge d'apprécier la pertinence et la crédibilité des allégations avant d'engager des procédures lourdes. L'objectif est d'éviter les manœuvres dilatoires et de garantir une gestion efficace du procès, en ne mobilisant les ressources judiciaires que pour des contestations fondées et crédibles.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une demande d'inscription de faux et s'abstient d'ordonner les mesures de vérification prévues à l'article 92 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle estime, par une appréciation souveraine, que le moyen n'est pas sérieux, notamment lorsque la partie qui l'invoque s'abstient de produire les pièces qu'elle s'est engagée à verser pour étayer son allégation. Par ailleurs, est irrecevable car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen tiré de l'exception d'inexécution soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Enfin, ne viole pas les droits de la défense, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'impossibilité de notifier un acte au domicile élu, procède à la notification au greffe, conformément à l'article 330 du même code.

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