La cession non notifiée du droit au bail à une pluralité de preneurs rend valable le congé délivré au seul locataire connu du bailleur (Cass. com. 2011)
Texte
En application de l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats, la cession du droit au bail n'est opposable au bailleur que si elle lui a été notifiée ou s'il l'a acceptée dans un acte à date certaine. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté l'absence de notification au bailleur de la cession du droit au bail à une pluralité de preneurs, retient la validité du congé délivré au seul locataire connu de lui. De même, la cour d'appel qui, se fondant sur les éléments techniques fournis par deux rapports d'expertise, fixe le montant de l'indemnité d'éviction, use de son pouvoir souverain d'appréciation sans être tenue de procéder à une nouvelle expertise.
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