L'urgence née de la nécessité d'entreprendre des travaux de rénovation justifie la compétence du juge des référés pour ordonner une expulsion, même en présence d'une contestation sérieuse sur la nature du bail (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté que le maintien d'un occupant dans les lieux était de nature à causer un préjudice imminent au propriétaire qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation de l'immeuble, une cour d'appel retient à bon droit l'existence d'une situation d'urgence. Elle en déduit exactement que le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion, peu important l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature juridique du contrat liant les parties, laquelle relève de l'appréciation du juge du fond.
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