Transfert d'actions antérieur à la période suspecte : la contestation de la date de l'acte suppose une procédure d'inscription de faux (Cass. com. 2013)
La contestation de la date d'un transfert d'actions antérieur à la période suspecte nécessite une procédure formelle d'inscription de faux.
Points clés
- Contestation de date d'acte.
- Transfert d'actions avant période suspecte.
- Nécessité d'une procédure d'inscription de faux.
Résumé
Cette décision établit que pour contester la date d'un transfert d'actions réalisé avant la période suspecte, une simple allégation ne suffit pas. Il est impératif d'engager une procédure formelle d'inscription de faux. Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique des transactions et à prévenir les contestations abusives, notamment dans le cadre de procédures collectives où la date des actes est cruciale pour déterminer leur opposabilité.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une action en nullité d'une cession d'actions pour cause de survenance durant la période suspecte, dès lors qu'elle constate que les actes de cession sont d'une date certaine antérieure à la date de cessation des paiements. Ne peut être accueillie l'allégation de faux visant ces actes si le demandeur n'a pas engagé la procédure d'inscription de faux prévue par la loi. Un procès-verbal de constat d'huissier attestant l'absence desdits actes dans les registres de légalisation des signatures ne saurait se substituer à cette procédure spécifique, la légalisation n'étant pas une condition de validité de l'acte de cession entre les parties.
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