Assurance maritime – Le transporteur peut se prévaloir de la nullité de la police d'assurance souscrite après le sinistre (Cass. com. 2013)

Le transporteur est autorisé à invoquer la nullité d'une police d'assurance maritime souscrite après la survenance du sinistre.

Points clés

• Nullité de la police d'assurance maritime.
• Souscription après le sinistre.
• Le transporteur peut s'en prévaloir.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit que le transporteur a la faculté de se prévaloir de la nullité d'une police d'assurance maritime si celle-ci a été souscrite postérieurement à la réalisation du sinistre. Cela souligne le principe fondamental de l'aléa en matière d'assurance, où l'événement assuré doit être incertain au moment de la souscription. La nullité de la police dans un tel cas protège l'équilibre contractuel et empêche la couverture rétroactive d'un risque déjà matérialisé, ce qui aurait pour effet de vider l'assurance de sa substance.

Texte

Viole les dispositions de l'article 363 du Code de commerce maritime la cour d'appel qui, pour écarter le moyen du transporteur maritime tiré de la nullité du contrat d'assurance, retient que ces dispositions ne concernent que les parties audit contrat. En effet, la nullité d'un contrat d'assurance conclu après la perte ou l'avarie des objets assurés, prévue par ce texte, peut être invoquée par tout tiers y ayant intérêt, tel que le transporteur, dès lors qu'elle présente un caractère absolu. Il incombe en conséquence aux juges du fond de rechercher la nature de la nullité et les circonstances de la conclusion du contrat pour statuer sur le moyen invoqué.

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