Mise en demeure – Le juge ne peut substituer la notion de délai raisonnable au délai précis fixé dans l’acte pour apprécier la défaillance du débiteur (Cass. com. 2013)
Texte
Il résulte de l'article 255 du Dahir des obligations et des contrats que le débiteur est constitué en demeure par l'expiration du délai qui lui est imparti pour exécuter son obligation dans une mise en demeure. Par conséquent, viole ce texte la cour d'appel qui, pour écarter la demeure d'un preneur, retient que son offre de paiement des loyers, bien que postérieure à l'expiration du délai de quinze jours fixé dans la sommation, a été effectuée dans un délai raisonnable. En statuant ainsi, alors que le preneur était constitué en demeure dès l'expiration du délai qui lui avait été formellement imparti, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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