Bail commercial : il appartient au preneur de prouver le paiement du loyer dans le délai imparti par la mise en demeure (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de résiliation de bail commercial, inverse la charge de la preuve en exigeant du bailleur qu'il démontre le caractère tardif du paiement des loyers. En application du principe selon lequel le loyer est quérable et non portable, il appartient au preneur, destinataire d'une mise en demeure de payer, de prouver qu'il s'est acquitté de sa dette dans le délai qui lui était imparti.
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