Viole les droits de la défense la cour d'appel qui statue au fond sans attendre le dépôt du rapport de l'expertise qu'elle a ordonnée, dès lors que la partie diligente a consigné la provision requise (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir ordonné une mesure d'expertise comptable en raison d'une contestation portant sur des relevés de compte, statue au fond sans attendre l'accomplissement de cette mesure. En statuant ainsi, alors qu'il est établi que la partie qui en avait la charge a bien consigné la provision sur les frais d'expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de la mesure d'instruction qu'elle avait elle-même jugée nécessaire à la solution du litige, a violé les droits de la défense et privé sa décision de base légale.
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