Contrat commercial : l'inexécution d'une obligation engage la responsabilité du débiteur en l'absence de preuve d'une force majeure (Cass. com. 2013)
Texte
Une cour d’appel, ayant constaté qu’une partie a manqué à l'exécution de son obligation contractuelle de fournir un espace publicitaire et que ce manquement a causé un préjudice à son cocontractant, le privant de la possibilité de promouvoir son produit auprès du public, engage à bon droit la responsabilité du débiteur. La simple allégation d'un cas de force majeure, sans en rapporter la preuve, ne saurait l'exonérer de son obligation d'indemniser le dommage résultant de cette inexécution. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle évalue le montant de la réparation due.
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