Relevé de compte bancaire : une contestation générale et non étayée est insuffisante pour écarter sa force probante (Cass. com. 2013)

Une contestation générale et non justifiée d'un relevé de compte bancaire ne suffit pas à remettre en cause sa valeur probante devant les tribunaux.

Points clés

• Force probante du relevé bancaire.
• Contestation doit être spécifique et étayée.
• Sécurité juridique des opérations bancaires.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2013 établit que la force probante d'un relevé de compte bancaire ne peut être écartée par une simple contestation générale. Pour être recevable, la contestation doit être spécifique, détaillée et étayée par des éléments de preuve concrets. Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des opérations bancaires et la fiabilité des documents comptables, en imposant une charge de preuve significative à celui qui conteste un relevé.

Texte

En application de l'article 492 du Code de commerce, le relevé de compte régulièrement tenu par un établissement de crédit fait foi de la créance jusqu'à preuve du contraire. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le débiteur au paiement, retient que la contestation de ce relevé, jugée générale, non détaillée et dépourvue de toute preuve, ne constitue pas une contestation sérieuse de nature à en écarter la force probante. Par ailleurs, c'est à bon droit que la même cour écarte l'exception d'incompétence territoriale en se fondant sur la clause attributive de juridiction stipulée au contrat de prêt. Enfin, ayant constaté la nullité de la citation en première instance, la cour d'appel qui statue au fond sans renvoyer l'affaire au premier juge exerce sa fonction de juridiction de second degré et ne méconnaît pas le principe du double degré de juridiction.

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