Le cumul des fonctions de commissaire aux comptes d'une société mère et de commissaire aux apports d'une filiale n'est pas une cause d'incompatibilité légale (Cass. com. 2013)
Le cumul des fonctions de commissaire aux comptes d'une société mère et de commissaire aux apports d'une filiale n'est pas une incompatibilité légale.
Points clés
- Cumul de fonctions de commissaire.
- Société mère et filiale.
- Absence d'incompatibilité légale.
Résumé
Cette décision établit clairement que l'exercice simultané des fonctions de commissaire aux comptes pour une société mère et de commissaire aux apports pour l'une de ses filiales ne constitue pas une cause d'incompatibilité légale. La Cour a jugé que ces rôles, bien que liés au même groupe, ne créent pas de conflit d'intérêts ou de situation prohibée par la loi. Cela offre une clarification importante pour les professionnels et les groupes de sociétés concernant la gestion des mandats d'audit et d'évaluation.
Texte
Il résulte de l'article 161 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes que la situation d'incompatibilité du commissaire aux comptes ne vise que la perception d'une rémunération de la société ou de ses filiales pour des fonctions autres que celles prévues par ladite loi. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'existence d'une incompatibilité dans le chef du commissaire aux comptes d'une société mère qui exerce également la mission de commissaire aux apports au sein d'une filiale, cette dernière mission constituant une fonction prévue et organisée par la loi sur les sociétés.
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