Recevabilité de l'appel – Le mémoire d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, exposer les faits et les moyens, l'omission ne pouvant être régularisée par un mémoire ultérieur déposé hors délai (Cass. com. 2013)
Texte
Il résulte des dispositions de l'article 142 du Code de procédure civile que le mémoire d'appel doit contenir, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des faits et des moyens invoqués. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable un appel dont le mémoire initial, bien que déposé dans le délai légal, est dépourvu de ces mentions obligatoires, cette omission ne pouvant être couverte par le dépôt d'un mémoire complémentaire postérieur à l'expiration dudit délai.
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