Faux incident : le défaut de production de l'original du document argué de faux impose son exclusion des débats (Cass. com. 2013)
Texte
Viole les articles 92, 93 et 95 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'un incident de faux portant sur un contrat de bail, se fonde sur ce contrat pour établir l'existence d'une relation locative, alors même qu'elle a constaté que la partie qui s'en prévalait n'avait pas produit l'original de l'acte dans le délai qui lui était imparti. En effet, la loi impose que, dans une telle hypothèse, le document contesté soit écarté des débats. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales attachées à ce défaut de production.
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