Défaut de réponse à conclusions : la cour d'appel doit répondre au moyen tiré de la découverte tardive d'un vice de la chose vendue (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, l'arrêt d'appel qui, pour condamner l'acheteur au paiement du prix de la marchandise, omet de répondre au moyen par lequel celui-ci invoquait les dispositions du deuxième alinéa de l'article 553 du Dahir des obligations et des contrats, en soutenant que les vices de la chose vendue n'étaient pas décelables par un examen ordinaire et qu'il les avait notifiés au vendeur dès leur découverte.
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