Bail commercial : l'engagement contractuel du preneur de libérer les lieux à une date déterminée vaut résiliation amiable et le dispense du formalisme du congé (Cass. com. 2013)

L'engagement contractuel du preneur de libérer les lieux à une date fixe équivaut à une résiliation amiable du bail commercial, rendant inutile le formalisme du congé.

Points clés

• Engagement de libérer les lieux.
• Vaut résiliation amiable du bail.
• Dispense du formalisme du congé.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit que l'accord du preneur de quitter les locaux commerciaux à une date précise constitue une résiliation amiable du bail. Un tel engagement contractuel dispense les parties de respecter les formalités strictes de congé prévues par la loi. La portée de cette décision est de simplifier la fin des relations locatives commerciales lorsque les parties s'entendent, favorisant la flexibilité contractuelle. Elle s'applique aux baux commerciaux où un accord clair de libération des lieux est formalisé.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'éviction d'un preneur à bail commercial, retient que ce dernier s'est engagé, aux termes d'un avenant au contrat, à libérer les lieux à une date déterminée. Un tel engagement s'analyse en une résiliation amiable du bail qui déroge aux dispositions de l'article 6 du dahir du 24 mai 1955 et dispense le bailleur de délivrer congé. Est par ailleurs valablement engagée la société par les actes de son gérant, dès lors qu'au moment de leur conclusion, celui-ci était encore en fonction, le délai de préavis de sa démission, prévu par les statuts, n'étant pas expiré.

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