Contrat de gérance libre : la résiliation pour défaut de paiement est fondée sur le droit commun des obligations et non sur le statut des baux commerciaux (Cass. com. 2013)

La résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement relève du droit commun des obligations, et non du statut des baux commerciaux.

Points clés

• Contrat de gérance libre.
• Résiliation pour défaut de paiement.
• Application du droit commun des obligations.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit que la résolution d'un contrat de gérance libre en cas de non-paiement des redevances doit être appréciée au regard des dispositions du droit commun des obligations. Elle exclut l'application du statut protecteur des baux commerciaux, qui régit spécifiquement les contrats de location de locaux à usage commercial. Cette distinction est cruciale pour déterminer les conditions et les effets de la résiliation, offrant moins de protection au gérant libre qu'à un locataire commercial.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un contrat de gérance libre et l'expulsion du gérant, retient que le défaut de paiement des redevances est établi après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. En effet, un tel contrat est soumis aux règles générales des obligations, et non aux dispositions spécifiques du dahir du 24 mai 1955 relatives aux baux commerciaux. Par conséquent, l'emploi par les juges du fond du terme « loyers du fonds de commerce » au lieu de « redevances de gérance » ne constitue pas une dénaturation ou une erreur de qualification du contrat justifiant la cassation, dès lors que la nature de la convention de gérance libre a été correctement identifiée.

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