Mandat apparent : La société est engagée par les actes de son préposé lorsque son dirigeant l'a présenté comme ayant pouvoir d'agir en son nom (Cass. com. 2013)
Texte
Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de l'enquête, que le dirigeant d'une société avait présenté un préposé à un fournisseur comme étant habilité à agir au nom de la société, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette dernière est engagée par les transactions conclues par ce préposé en vertu de la théorie du mandat apparent. Dès lors que la société ne rapporte pas la preuve de la cessation de la relation de travail, ni de la déclaration de vol de son cachet, ni de l'engagement de poursuites pénales contre le préposé, elle ne peut se prévaloir de l'usage prétendument frauduleux de son cachet. Par conséquent, le rejet de la demande de procédure en faux incident, devenue sans objet, est justifié.
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