La qualification de location-gérance d'un fonds de commerce exclut l'application du statut protecteur des baux commerciaux (Cass. com. 2013)

La location-gérance d'un fonds de commerce n'est pas soumise au régime protecteur des baux commerciaux, distinguant clairement ces deux types de contrats.

Points clés

• Location-gérance distincte du bail commercial.
• Exclusion du statut protecteur des baux commerciaux.
• Importance de la qualification contractuelle.

Résumé

Cette décision établit que la qualification d'un contrat comme location-gérance d'un fonds de commerce a pour conséquence directe d'exclure l'application du statut protecteur des baux commerciaux. Cela signifie que les règles spécifiques aux baux commerciaux, telles que le droit au renouvellement ou l'indemnité d'éviction, ne s'appliquent pas au locataire-gérant. Cette distinction est fondamentale pour la sécurité juridique des parties et la gestion des fonds de commerce, soulignant l'importance de la qualification contractuelle précise.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir souverainement constaté, au vu des titres produits, que le bailleur était propriétaire d'un fonds de commerce acquis par adjudication avant de le donner en location, et qu'il n'avait cédé ultérieurement que les murs de l'immeuble, qualifie le contrat liant les parties de location-gérance. Ayant ainsi distingué le bail de fonds de commerce du bail de locaux, elle en déduit exactement que le locataire-gérant ne peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux et le droit à la propriété commerciale prévus par le dahir du 24 mai 1955.

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