Assurance incendie : Appréciation souveraine des juges du fond quant à la date de paiement de la prime (Cass. com. 2013)

Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier la date de paiement de la prime d'assurance incendie, élément clé pour la validité du contrat.

Points clés

• Pouvoir souverain des juges du fond.
• Appréciation de la date de paiement de la prime.
• Concerne les contrats d'assurance incendie.

Résumé

Cette décision réaffirme la compétence exclusive des juridictions de première instance et d'appel pour statuer sur les faits relatifs au respect des obligations contractuelles en matière d'assurance. L'appréciation souveraine de la date de paiement de la prime d'assurance incendie est déterminante pour établir si le contrat était en vigueur au moment du sinistre. Ce principe assure une analyse factuelle précise et adaptée à chaque situation, permettant de résoudre les litiges liés à la couverture assurantielle sans intervention de la Cour de cassation sur l'évaluation des faits.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la garantie d'assurance est due, dès lors qu'elle constate souverainement, au vu des pièces du dossier, que plusieurs paiements de la prime ont été effectués par l'assuré avant la survenance du sinistre. En l'absence de preuve contraire rapportée par l'assureur, qui allègue un paiement tardif, les juges du fond en déduisent légalement que le contrat n'était pas suspendu au jour de l'incendie. Par ailleurs, la cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise lorsque, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, elle estime que le rapport de l'expert judiciaire est suffisamment motivé et contient les éléments nécessaires pour fonder sa décision.

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