Prime d'assurance – Suspension de garantie – La preuve du paiement antérieur au sinistre relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2013)
Texte
Ayant souverainement constaté, au vu des pièces du dossier, que les paiements de la prime d'assurance avaient été effectués antérieurement à la date du sinistre et qu'il n'existait aucune preuve d'un paiement postérieur à celui-ci, une cour d'appel en déduit à bon droit que la garantie n'était pas suspendue. C'est également dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la même cour, estimant qu'un rapport d'expertise judiciaire n'était entaché d'aucune contradiction et reposait sur des éléments objectifs, l'homologue pour fixer le montant de l'indemnité d'assurance.
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